En vigueur à la date du 1 juin 2014

ARTICLE PREMIER – Définitions

« L’Application » : désigne l’application mobile « Louise », c’est-à-dire, le logiciel téléchargeable à partir d’Internet, les mises à jour de ce logiciel ainsi que tous les éléments s’y rattachant tels que bases de données, graphisme, photos, logos et musique.

– « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, accessibles à partir du Site web et de l’Application, qui définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application.

– « Utilisateur » : désigne toute personne ayant téléchargé l’Application afin d’en faire un usage non professionnel sur son terminal mobile (smartphones, tablettes tactiles).

– « Site » ou « Site web » : désigne le site internet exploité par la société BIEN EVIDEMMENT sur le réseau Internet, accessible à l’adresse www.louiseapp.com.

– « Player » : désigne l’un des services service d’écoute de musique en ligne suivants :

ARTICLE 2 – Champ d’application

L’Application a pour objet la création d’un réseau social par le rapprochement des Utilisateurs sur la seule base de leurs écoutes musicales.

L’Application permet ainsi aux Utilisateurs d’écouter la musique jouée par le Player des autres Utilisateurs ayant mis en marche l’Application, quelle que soit leur situation géographique dans le monde (dès lors qu’ils disposent d’une connexion internet active).

L’application propose également un service de dialogue instantané entre les Utilisateurs écoutant la musique jouée par l’un d’entre eux.

2.1 – Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application téléchargeable gratuitement et exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone mobile ou de la tablette de l’Utilisateur.

L’Application est éditée et développée par la société BIEN EVIDEMMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 2 bis, rue Voltaire 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 800 882 508.

Monsieur Gwenhael LOUISE, Président de la Société, en est le Directeur de Publication (support@louiseapp.com).

2.2 Acceptation des CGU

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application impliquent que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte, sans restriction ni réserve, l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.

La société BIEN EVIDEMMENT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, à son entière discrétion et sans responsabilité à l’égard de l’Utilisateur, de modifier les termes des Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisation de l’Application ainsi modifiée implique que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte, sans restriction ni réserve, l’ensemble des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

L’Application est actuellement fournie pour une utilisation personnelle et gratuite par l’Utilisateur.

La société BIEN EVIDEMMENT se réserve le droit de modifier ultérieurement, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, son principe de tarification et/ou de purement et simplement retirer l’Application.

ARTICLE 3 – Modalités d’utilisation de l’Application

3.1 Téléchargement de l’Application

L’Application mobile peut être téléchargée gratuitement par l’Utilisateur par le biais d’une plateforme de téléchargement en ligne et notamment : APPSTORE, GOOGLEPLAY ou WINDOWS PHONE STORE.

Elle peut également être téléchargée sur le Site web www.louiseapp.com.

3.2 Fonctionnalités

Lors de la première ouverture de l’Application, l’Utilisateur accède à un tutoriel qui l’invite à suivre les étapes obligatoires suivantes :

1. Choix du Player

L’Utilisateur doit choisir un Player parmi ceux définis à l’article 1 ci-dessus, qu’il aura précédemment téléchargé sur son terminal mobile. L’Utilisateur conserve la possibilité de changer de de Player à tout moment.

2. Choix de l’avatar

L’Utilisateur doit choisir une photo parmi celles proposées par l’Application dans une liste prédéfinie, afin de s’identifier lors de l’utilisation des modes « Music Time », « Match Point » et de la fonction de dialogue instantané.

3. Personnalisation du Music Rainbow

L’Utilisateur doit personnaliser le menu Music Rainbow de l’Application en choisissant les styles musicaux qu’il souhaite afficher. L’Utilisateur conserve la possibilité de modifier à nouveau ce menu ultérieurement.

Dès la mise en marche de l’application, l’Utilisateur peut choisir soit d’écouter sa propre musique et de laisser d’autres Utilisateurs l’écouter, soit d’écouter la musique d’autres Utilisateurs.

En cas d’écoute de sa propre musique par un autre Utilisateur, l’Utilisateur est averti par une notification visuelle « someone is listening to you » et l’apparition d’une pastille sur laquelle figure le nombre d’Utilisateurs en cours d’écoute..

L’Utilisateur écouté n’est pas informé de la situation géographique du/des Utilisateurs l’écoutant.

En cas d’écoute d’un autre Utilisateur, l’Utilisateur est invité à choisir un autre Utilisateur à écouter, sans indication de sa situation géographique, grâce au menu « Around You ».

Une fois le choix de l’Utilisateur à écouter effectué, l’Utilisateur qui écoute se trouve en mode « Music Time » qui lui indique la distance approximative de l’Utilisateur écouté et sa situation géographique.

L’Utilisateur peut procéder à l’écoute de la musique de l’autre Utilisateur tant que celui-ci procède à cette écoute. L’écoute prend fin automatiquement en cas d’arrêt de lecture de la musique par l’Utilisateur écouté.

Lorsque deux Utilisateurs écoutant la musique l’un de l’autre se trouve dans un rayon inférieur ou égal à 20 mètres de distances, l’Application passe automatiquement en mode « Match Point ».

Les deux Utilisateurs sont informés du mode « Match Point » par des notifications visuelles (le visuel « Timeline » devient vert et la notification « Match Point » apparaît) et vibratoires sur chaque terminal.

3.3 Utilisation de la fonction de dialogue instantané

L’application dispose d’une fonction de dialogue en ligne instantané entre Utilisateurs qui est automatiquement activée lors de l’ouverture de l’Application. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de couper cette fonctionnalité. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera informé de la possibilité de réactiver cette fonction par un signal visuel.

La fonction de dialogue instantané ne permet aucune personnalisation et ne nécessite la communication d’aucune information personnelle par l’Utilisateur qui demeure non identifiable vis-à-vis des autres Utilisateurs, hormis la géolocalisation de son terminal mobile dans les conditions ci-dessus.

Le dialogue ne peut intervenir qu’entre deux Utilisateurs. Toutefois les Utilisateurs peuvent entretenir plusieurs conversations simultanées avec divers Utilisateurs.

Le dialogue ne peut être initié que par l’Utilisateur qui écoute un autre Utilisateur.

Le nombre de caractère utilisé au cours d’un même dialogue n’est pas limité.

La conversation n’est visible sur le terminal de l’Utilisateur que durant l’utilisation de l’Application et disparait définitivement dès sa fermeture.

La société BIEN EVIDEMMENT ne s’oblige pas à surveiller le contenu des messages échangés par les Utilisateurs.

La société BIEN EVIDEMMENT n’est donc pas responsable, ne soutient pas, n’approuve pas, ni ne cautionne les opinions, conseils et/ou recommandations affichés ou envoyés par les Utilisateurs au moyen de la fonction de dialogue instantané, et décline toute responsabilité afférente.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants du service de dialogue instantané et à vérifier que leurs enfants ne divulguent jamais de données à caractère personnel sans leur consentement préalable.

3.4 Accès au service

Afin d’utiliser toutes les fonctionnalités de l’Application, via un téléphone mobile, une tablette ou un autre support, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, un téléphone mobile et/ou une tablette compatible avec l’Application : Smartphone (Iphone, Android, Windows) et tablettes, une connexion wap, wi-fi.

L’Utilisateur s’engage à disposer des compétences et du matériel adapté à l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l’application nécessitent des informations géographiques et l’activation de la fonction de géolocalisation ainsi que le partage de ces informations avec les autres Utilisateurs.

L’absence d’activation des fonctions de géolocalisation du terminal mobile de l’Utilisateur ne peut pas permettre une utilisation optimale de l’Application. L’Utilisateur ayant désactivé cette fonction sera invité par un signal visuel à l’activer afin de profiter pleinement des fonctions de l’Application.

L’Utilisateur est informé que la précision de la distance et de l’information géographique des autres Utilisateurs donnée par l’application est variable selon le lieu de situation de l’Utilisateur et les conditions d’accès au réseau Internet et qu’en raison des limites technologiques actuelles, il existe une marge d’erreur minimale de trois mètres dans des conditions d’utilisations optimales.

ARTICLE 4 – Responsabilités

L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de tout ou partie de l’Application, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission et les risques de piratage.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage de certaines fonctionnalités de l’Application est fourni au moyen d’Internet et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle de la société BIEN EVIDEMMENT peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement du fonctionnement de ces éléments de l’Application.

L’Utilisateur est également informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourraient contaminer ses terminaux, et la société BIEN EVIDEMMENT ne peut être nullement responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et des services y afférents, qui se fait à ses propres risques.

L’Application est fournie en l’état et demeure susceptible d’évolutions et d’améliorations.

Par conséquent, la société BIEN EVIDEMMENT ne fournit aucune garantie et rejette toute responsabilité en ce qui concerne la disponibilité, la sécurité et la qualité de l’Application.

La société BIEN EVIDEMMENT ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée en cas de suppression de, ou d’incapacité à stoker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par l’Application.

La société BIEN EVIDEMMENT ne sera pas responsable d’éventuels dommages ou altération du terminal mobile de l’Utilisateur, suite à l’installation ou l’utilisation de l’Application.

Dans les limites permises par la législation applicable, la société BIEN EVIDEMMENT ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoire ou autre né à l’occasion de l’utilisation ou de l’impossibilité de l’utilisation de l’Application et/ou de tous services y afférents ou de dommage ou perte quels qu’ils soient. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la société BIEN EVIDEMMENT, serait-elle le cas échéant retenue, ne saurait excéder le montant total payé (le cas échéant) par l’Utilisateur pour l’Application et les services y associés.

ARTICLE 5 – Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature et notamment de la musique qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Il s’engage à disposer des de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

ARTICLE 6 – Informatiques et Libertés

La société BIEN EVIDEMMENT déclare que le Site et l’application sont conformes aux règles françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui seraient demandées à l’Utilisateur et qui feraient l’objet d’un traitement des informations automatisé feraient l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le cas échéant, l’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la société BIEN EVIDEMMENT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société BIEN EVIDEMMENT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture de l’Application et de ses services à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société BIEN EVIDEMMENT.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site et de l’Application entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon.

La dénomination et le logo « LOUISE » sont des marques déposées, propriété de la société BIEN EVIDEMMENT. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société BIEN EVIDEMMENT se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

ARTICLE 8 – Modifications des services et conditions spécifiques d’utilisation

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et/ou les services y afférents sont évolutifs, l’Utilisateur est informé que la société BIEN EVIDEMMENT se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, à supprimer certains ou à modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application, à tout moment.

ARTICLE 9 – Résiliation

L’Utilisateur peut unilatéralement décider de supprimer l’Application à tout moment en la supprimant de son téléphone mobile ou de sa tablette, sans autres formalités.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.